Des obstacles subsistent en violence conjugale au Québec

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Publié le September 27, 2022

Il y a quelques semaines, l’équipe de Plume légale faisait le point concernant les différents avancements observés en matière de violence conjugale au Québec. Après les constats désolants et tragiques de l’année 2021 en ce qui concerne le nombre de victimes assassinées dans un contexte de violence conjugale, plusieurs mesures ont été instaurées afin de prévenir les féminicides. Un nouveau tribunal spécialisé, des investissements considérables et de nombreuses recommandations constituaient largement le panel de changements instaurés dans la province. Malgré ces avancées louables, il demeure que certains obstacles ne sont pas à négliger.

 

Manque de ressources et crainte de marginalisation 

Si un manque se fait bien sentir à l’intérieur de la problématique de la violence conjugale au Québec, c’est celui des ressources. Les maisons d’hébergement débordent. Plusieurs d’entre elles présentent un taux d’occupation qui dépasse largement la pleine capacité prévue. C’est d’ailleurs ce qu’avait mentionné la directrice de la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes Manon Monastesse dans un article rédigé par La Presse en mars dernier.[1] Selon elle, il n’y a pas assez de place en maisons d’hébergement afin de répondre à la demande criante actuelle.

Un autre enjeu soulevé concernant l’accès aux ressources est celui de la marginalisation des victimes de violence conjugale. Selon un article paru dans le quotidien Le Devoir,[2] certains organismes craignent – malgré les avancées louables du nouveau Tribunal spécialisé suggéré par le rapport Rebâtir la confiance[3] – qu’un clivage s’instaure pour les personnes marginalisées. Les organismes énoncent l’inquiétude que des inégalités se dressent parmi les groupes marginalisés.

 

Problématique de l’arrêt de procédure

Si un manque de ressource persiste chez les victimes, l’accès à une indemnisation entraîne son lot de problèmes également. Le récent documentaire Arrêt Jordan: la cicatrice[4] produit par ICI Télé et chapeauté par le journaliste Alain Gravel vient mettre en lumière une problématique de délai lors des procès concernant les violences conjugales et sexuelles. Rappelons qu’en 2016, la Cour suprême du Canada a rendu le jugement R c. Jordan[5], qui indique entre autres une limite de temps raisonnable afin que les dossiers soient jugés en matière criminelle et pénale[6]. Après ce délai, la cause peut faire face à un arrêt de procédure, ce qui entraîne l’arrêt immédiat des accusations, comme si ces dernières n’avaient jamais été portées. Cette réalité n’a pas fait abstraction des causes en violence conjugale. Notamment, plusieurs procès ont été avortés en raison de l’application de l’arrêt Jordan. Ce contexte vient non seulement freiner le lourd cheminement des victimes cherchant à avoir justice dans leur cause, mais en plus, il accroît le sentiment de crainte.

 

Indemnisation difficile

La crainte d’un éventuel arrêt des procédures n’est pas le seul enjeu en termes d’indemnisation. Des victimes d’actes criminels, dont les victimes de violence conjugale, se tournent vers les régimes d’indemnisation étatique. En ce qui concerne les actes criminels, un majeur changement a récemment vu le jour. En effet, l’ancien texte législatif en cette matière, la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels[7] (LIVAC) a été remplacé en 2021 par la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement[8] (LAPVIC). Par contre, l’application du régime de LIVAC posait problème, car il ne couvrait pas la totalité des infractions prévues au Code criminel[9]. De ce fait, et considérant que la violence conjugale comprend divers crimes, certaines victimes n’étaient pas en mesure de se prévaloir de ce régime d’indemnisation. Par exemple, l’article traitant de harcèlement criminel ne figurait pas aux dispositions prévues par l’ancienne LIVAC et ne pouvait donc pas faire l’objet d’une indemnisation.[10]

Cependant, l’arrivée de la nouvelle LAPVIC tend à venir régler la problématique de l’indemnisation. Notamment, elle retire la liste des infractions criminelles qui étaient prévues sous la LIVAC et elle garantit une plus grande reconnaissance des victimes. Le délai de prescription de trois ans[11], figurant sous l’ancienne version, a aussi été aboli en matière de violence conjugale et sexuelle[12]. Malgré que la loi soit entrée en vigueur seulement en octobre dernier, tout porte à croire que davantage de victimes pourront y avoir accès. D’autres mesures seront aussi garanties, notamment des services de psychothérapie sans avoir besoin de prouver leur nécessité.[13]

Il est à noter que les enjeux et les problématiques relevés ne sont pas exhaustifs. La violence conjugale au Québec s’inscrit comme une réalité complexe et multidimensionnelle. L’équipe de Plume légale demeurera aux augets des différentes mesures qui seront mises en place à l’avenir, notamment en surveillant la jurisprudence en la matière ainsi que les nouvelles mesures qui seront éventuellement mises en place.

Illustration par Amélie Papillon

Texte corrigé par Maya-Chahinez Oultache

 

[1]Henri ouellet-vézina, « L’aide de Montréal se fait attendre, fustige l’opposition », La Presse, 11 mars 2022, en ligne : <https://www.lapresse.ca/actualites/grand-montreal/2022-03-11/soutien-aux-victimes-de-violence-conjugale/l-aide-de-montreal-se-fait-attendre-fustige-l-opposition.php>.

[2]  Magdaline Boudros, « Embûches additionnelles pour les femmes marginalisées qui ont subi des violences », Le Devoir, 24 mars 2022, en ligne : <https://www.ledevoir.com/societe/690948/denonciations-de-violences-sexuelles-et-conjugales-des-embuches-supplementaires-pour-les-femmes-marginalisees-qui-ont-subi-des-violences>.

[3]Rapport du comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Rebâtir la confiance, Québec, décembre 2020.

[4]Jean bourbonnais, Arrêt Jordan : la cicatrice. ICI Télé, 2022, 52 minutes.

[5]R. c. Jordan, 2016 CSC 27.

[6]Rémi Authier, « L’arrêt Jordan cinq ans plus tard : la justice repensée », Radio-Canada, 8 juillet 2021, en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1807356/arret-jordan-cour-supreme-cinq-ans-delais-judiciaires>.

[7]Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, RLRQ, c. I-6.

[8]Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, RLRQ, P-9.2.1.

[9]Loi sur le Code criminel, L.R.C. 1985, c. 46.

[10]Michaël Lessard, « L’indemnisation des victimes d’actes criminels au Québec : la loi exclut-elle les victimes de violences sexuelles ou conjugales ?», Les Cahiers de droit,  9 décembre 2020, en ligne : <https://www.erudit.org/fr/revues/cd1/2020-v61-n4-cd05752/1073845ar/>.

[11]Justice québec, Gouvernement du Québec, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, en ligne :<https://www.justice.gouv.qc.ca/victimes/lapvic/>.

[12]Préc.., note 8, art. 31.

[13]https://www.ivac.qc.ca/a-propos/Pages/loi-aide-retablissement-victimes.aspx

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